J.O. 95 du 22 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07347

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Arrêté du 14 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes


NOR : JUSB0410197A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 95 du 22/04/2004 page 7347 à 7347